Conditions générales de ventes
1-1- Champ d’application : Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes conclues entre la société MOTIVE, société à responsabilité limitée au capital de 31 000,00€ immatriculée au RCS de RENNES (35) sous le numéro 39021753700021, dont le siège se situe Parc d’Activités du Pays de Grand Fougeray - Espace Nord - 11 Rue des Pionniers 35390 GRAND FOUGERAY (Ci-après dénommée «MOTIVE») et le Client.
1-2 – Objet d’application : Les présentes conditions générales déterminent exclusivement les conditions contractuelles applicables à l’ensemble des ventes conclues directement entre MOTIVE et le Client, sans passer par le site marchand de MOTIVE (www.motive.fr).
1-3 – Acceptation : Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la conclusion de la vente.
En conséquence, la passation d'une commande par le Client emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
1-4 – Contenu du contrat : Les présentes conditions générales de vente expriment l’accord des parties, à l’exclusion de tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, ou conditions générales d’achat qui n’ont aucune valeur contractuelle.
2-1 – Devis : Chaque commande donne lieu à l'établissement d'un devis mentionnant le décompte détaillé de chaque produit, en quantité et en prix unitaire, les frais de livraison, la somme globale à payer HT et TTC, la durée et la validité de l’offre et les modalités de paiement. 2-2 – Demande de devis : Le Client peut formuler sa demande de devis par email : motive@motive.fr; par le formulaire de contact du site www.motive.fr; par téléphone : +33 (0)2.23.10.19.07.
2-3 – Durée et prix du devis : Les devis sont proposés gratuitement par MOTIVE et sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission
2-4 – Acceptation du devis : Le devis ne sera réputé accepté par le Client qu’une fois daté et signé par celui-ci accompagné de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé ». Toute commande doit porter sur une quantité, d’un montant minimum de 80 euros HT.
2-5 – Exécution : Le devis précise les délais de livraison à titre indicatif.
2-6 – Irrévocabilité : Tout devis signé est définitif, il engage les parties irrévocablement.
2-7 – Modification ou résiliation : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification ou de résiliation devra faire l’objet d’un avenant accepté par les parties.
3.1 – Fixation du prix : Le prix des produits est celui qui a été convenu lors de la signature du devis. Le prix ne tient pas compte des frais de livraison et d’emballage.
3-2 – Taxes : Le prix de chaque prestation est entendu Hors Taxe (HT). La TVA, les autres taxes éventuelles et la participation aux frais de traitement sont à la charge du Client.
3-3 – Modification du prix : MOTIVE se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits à tout moment jusqu’à l’acceptation du devis par le Client. En tout état de cause, seul le prix déterminé au jour de cette acceptation sera opposable au Client.
4-1 – Exigibilité : La signature du Devis implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué selon les modalités prévues par le Devis. A défaut, l’intégralité du prix est exigible au jour de la signature du Devis.
4-2 – Acompte : Pour toute commande supérieure à 10.000,00 € HT, le Client sera tenu de régler un acompte correspondant à 30 % de la valeur totale du Devis à la signature de ce Devis. Le solde du prix de vente sera exigible selon les modalités prévues au Devis.
4-3 – Modes de règlement : Le règlement des achats effectués en application des présentes conditions générales de vente doit être effectué à la commande selon les modalités suivantes :
- Par virement bancaire : le Client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajour de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande
- Par chèque payable en France, établi en Euros à l'ordre de la société MOTIVE et adressé à MOTIVE- Parc d’Activités du Pays de Grand Fougeray - Espace Nord - 11 Rue des Pionniers 35390 GRAND FOUGERAY.
4-4 – Pénalités et intérêts de retard : Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu, après mise en demeure, au paiement par le client de pénalités fixées par l’article L 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
5-1 – Généralités : Le Client s'engage à transmettre, lors de la signature du Devis, toutes les informations nécessaires à la livraison et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée sur le Devis.
5-2 – Délais de livraison : Le Devis indique un délai de livraison des produits à titre indicatif. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, MOTIVE s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, un rendez-vous sera convenu par le transporteur avec le Client dans les plus brefs délais afin d’assurer une livraison dans un délai de soixante (60) jours au plus tard à compter de la date de validation de la commande.
MOTIVE ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous formulées par le transporteur.
5-3 – Modes et frais de livraison : Le Client peut se faire livrer ses commandes en messagerie ou affrètement par un prestataire choisi par MOTIVE dans les conditions et tarifs prévus par ledit prestataire à la date de la commande.
5-4 – Livraison hors France métropolitaine : En cas de livraison vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tout produit expédié hors de l’Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigés. Le paiement de ces droits et taxes se fait directement par le Client auprès des autorités fiscales et douanières habilitées. Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer sont facturées hors TVA. 5-5 – Retards de livraison : MOTIVE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison. Le dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation de la commande en cours.
5-6 – Non acheminement du colis : En cas de non réception d'un colis une enquête est menée auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. En cas de déclaration confirmée de perte du colis par le transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes pourra être expédié. Dans le cas où le Client ne souhaite pas de nouvelle expédition, un avoir est crédité sur son compte dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par MOTIVE. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission.
5-7 – Avaries de transport : En cas de colis endommagés, fracturés ou encore de produits manquants ou détériorés, le Client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison). Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages. Le Client doit également confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des produits, et transmettre une copie de ce courrier à : MOTIVE- Parc d’Activités du Pays de Grand Fougeray - Espace Nord - 11 Rue des Pionniers 35390 GRAND FOUGERAY, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue. Après réception et acceptation du colis par MOTIVE, selon le souhait du client, MOTIVE proposera de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Dans le cas où le Client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé, un avoir sera crédité sur son compte dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par MOTIVE. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission.
6-1 – Clause de réserve de propriété : Les produits sont vendus sous réserve de propriété. MOTIVE conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, MOTIVE pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par MOTIVE, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
6-2 – Transfert des risques : Dès lors que le produit est remis physiquement au Client, ou au Tiers désigné par le Client, les risques de perte, d’endommagement ou de destruction sont transférés au Client ou au Tiers désigné par le Client. MOTIVE ne saurait être tenue responsable en cas de sinistre postérieur à la livraison.
7-1 – Exclusion de responsabilité : MOTIVE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait de la vente du produit ou d’un éventuel retard de livraison dont notamment la perte d'exploitation, la perte de profit, les dommages ou frais qui pourraient survenir. MOTIVE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à l’altération du produit, de quelque nature qu’elle soit, résultant d’un choc ou d’un contact du produit avec une substance étrangère à celui-ci, que ce contact ait été volontaire ou accidentel. MOTIVE n’est pas tenue des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même. MOTIVE procède à la vente du produit aux risques et périls du Client, celui-ci ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de MOTIVE sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute information ou question, le Client peut joindre le service client par téléphone au +33 (0)2.23.10.19.07 du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d'un appel local), par email à l’adresse email suivante : motive@motive.fr. Par courrier par requête sur papier libre adressée à MOTIVE- Parc d’Activités du Pays de Grand Fougeray - Espace Nord - 11 Rue des Pionniers 35390 GRAND FOUGERAY.
9-1 – Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française.
9-2 – Règlement des litiges : Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées indiquées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
9-3 – Clause attributive de juridiction : Tout différend entre MOTIVE et le Client au sujet de l'application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par MOTIVE, sera porté DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (35), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d’instance en référé.
9-4 – Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.